ART. 38	N°CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF157
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 38
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en millions d’euros*)
 	Ressources	Charges	Soldes	
Budget général	 	 	 	
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes	414 798	464 549	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements	135 688	135 688	 	
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes	279 110	328 861	 	
Recettes non fiscales	12 487	 	 	
Recettes totales nettes / Dépenses nettes	291 598	328 861	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	62 095	 	 	
Montants nets pour le budget général	229 502	328 861	- 99 359	
Évaluations des fonds de concours et crédits correspondants	5 337	5 337	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	234 839	334 198	 	
Budgets annexes	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 122	- 7	
Publications officielles et information administrative	178	166	12	
Totaux pour les budgets annexes	2 292	2 288	4	
Évaluations des fonds de concours et crédits correspondants :	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens	59	59	 	
Publications officielles et information administrative	0	0	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 352	2 348	4	
Comptes spéciaux	 	 	 	
Comptes d’affectation spéciales	82 891	81 375	1 517	
Comptes de concours financiers	126 251	127 253	- 1 002	
Comptes de commerce (solde)	 	 	46	
Comptes d’opérations monétaires (solde)	 	 	79	
Solde pour les comptes spéciaux	 	 	639	
Solde général	 	 	- 98 716	
*Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement	 	
Amortissement de la dette à moyen et long terme	130,2	
dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9	
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3	
Amortissement des autres dettes	-	
Déficit à financer	98,7	
Autres besoins de trésorerie	- 1,3	
Total	227,6	
Ressources de financement	 	
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	194,6	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	15,0	
Variation des dépôts des correspondants	11,0	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,5	
Autres ressources de trésorerie	3,5	
Total	227,6	
III – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 9,5 » ;
le montant :
« 66,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a fixé le déficit budgétaire à seulement 42,5 milliards d’euros pour 2019, soit une baisse de 56,6 milliards par rapport au texte transmis par notre Assemblée.
Le solde budgétaire résultant des délibérations du Sénat est doublement artificiel.
En premier lieu, le Sénat n’a pas tiré les conséquences des votes intervenus durant l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
En second lieu, l’amélioration du solde budgétaire par le Sénat résulte du rejet de sept missions budgétaires lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
L’article d’équilibre résultant des délibérations du Sénat est insincère et impliquerait le renoncement par l’État de l’exercice de nombreuses fonctions régaliennes.
Il est dès lors proposé de rétablir cet article dans sa rédaction résultant des délibérations de l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l’abandon de l’augmentation de crédits de 350 millions au titre des mesures compensatoires sur le coût des carburants. En effet, ces mesures compensatoires ne se justifient plus compte tenu de l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant.