ART. 29	N°CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Tombé
AMENDEMENT N°CF158
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis  La quarante-cinquième ligne est supprimée »
La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit le même objectif depuis plusieurs années :
 
La suppression  du plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers (48 euros par an) au titre des conseils de la formation,  pour se former en gestion et matières transversales, indispensable  à l’heure de l’impact du digital sur l’ensemble du fonctionnement  de l’entreprise.
 
Les conseils de formation sont les seuls fonds de formation des chefs d’entreprise qui sont plafonnés, le FAF, CEA qui est le fonds de formation continue des artisans pour le geste professionnel ayant été déplafonné l’année dernière.
 
En première lecture,  un amendement technique du gouvernement a été adopté afin d’éviter qu’en 2019, année de transition du changement de collecteur (DGFIP par l’ACOSS), la double collecte exceptionnelle de l’ACOSS,  due à ce changement :
-          en février  2019 pour les contributions des artisans au titre de leur formation pour  2019,  soit un produit de 44 957 192 euros (réel 2017)
-          en novembre 2019 pour les contributions des artisans au titre de leur formation  en 2020, soit un produit de 44 957 192 euros (réel 2017)
 
ne soit soumise au plafond à 39, 869 millions institué dans ce PLF, ce qui aurait tout simplement fait passer la totalité de la collecte de 2020 de la formation des artisans dans le budget de l’Etat.
 
Cet amendement purement technique ne répond donc pas à la nécessité de préserver l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation.
Par ailleurs, à l’écrêtement de 5,088  millions d’euros  pour 2019 (Tableau du tome I de l’annexe des Voies et moyens du PLF 2019), s’ajoutent  7,9 millions d’euros  prélevés en 2018  par l’ACOSS mais qui ne seront versés aux conseils de formation qu’en 2019.
En conséquence, en 2019, c’est au total 13 millions d’euros soit :
-           5,008 M€ (écrêtement issu du PLF 2019 )
+
-          7,9M€ (contributions collectées auprès des artisans en 2018 mais versées aux conseils de formation en 2019)
 qui seront écrêtés, reversés au budget de l’Etat et enlevés aux artisans pour se former.
 
Le plafonnement année après année conjugué aux retards de collecte et de versement aux conseils de formation impactent gravement la réalisation des actions de formation en faveur des artisans et il convient donc de le supprimer.
 
L’amendement permet de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation aux artisans