ART. 79	N°CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF159
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel et M. Acquaviva
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ARTICLE 79
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 90 millions d’euros » le montant : « 180 millions d’euros », et substituer aux mots : « chacun par rapport au montant mis en répartition en 2018 » les mots : « et de 180 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau qu’en 2018, pour le bloc communal. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations. La péréquation n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres. Or avec le gel du FPIC pour la 4e année consécutive et celui du FSRIF, il est essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.