ART. 16 DECIES	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 16 DECIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale