ART. 79 BIS B	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. El Guerrab et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 79 BIS B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale