ART. 31 BIS	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 bis, inséré par le Sénat, relève de 45 à 90 millions d’euros la fraction affectée au budget général de l’État du produit des amendes de la circulation, autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des départements, de 45 millions d’euros. Il prévoit que ce montant est réparti entre les départements en fonction de la longueur de la voirie départementale dont ils assurent l’entretien.
Cet amendement propose de supprimer cet article pour deux raisons.
En premier lieu, cet article a pour effet de réduire de 45 millions d’euros les recettes affectées au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers – ci-après CAS Radar –, et en particulier les recettes de la seconde section Circulation et stationnement routiers qui contribuent à l’équipement des collectivités territoriales pour améliorer la sécurité routière.
En second lieu, il aurait également pour effet de mettre le CAS Radar en déficit pour 2019 ce qui est contradictoire avec les dispositions de l’article 31 du projet de loi de finances dont l’objet est d’assurer l’équilibre de ce CAS.