ART. 39	N°CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF191
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	400 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	400 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l’entreprise à laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l’école et le démantèlement méthodique du Conseil national d’évaluation du système scolaire. Après avoir juré qu’aucun grand bouleversement n’aurait lieu rue de Grenelle, le Ministre fait tout l’inverse et décide purement et simplement de supprimer une instance d’évaluation autonome pour lui préférer une nouvelle instance dont 80 % de ses membres seront nommés par lui. 
Le constat d’échec du Conseil national d’évaluation du système scolaire n’est pas partagé par le Parlement. Dans un rapport, voté à l’unanimité du comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, dont les rapporteurs étaient Régis Juanico, député apparenté socialiste, et Marie Tamarelle-Verhaeghe, députée Lrem, on peut lire : « Le CNESCO, en dépit de moyens limités (Cf. infra), est donc une instance prometteuse qui, en quatre ans, a réussi à mettre en place une méthode d’évaluation du système scolaire à la fois originale, scientifique et participative ».
Alors pourquoi vouloir à tout prix supprimer cette instance ? 
Le vrai problème réside plutôt dans le manque de moyens réels dont elle dispose. C’est d’ailleurs ce que rappelle ledit rapport quand il affirme que le Conseil national d’évaluation du système scolaire ne bénéficie pas d’une reconnaissance budgétaire propre. 
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer ses moyens en abondant à hauteur de 400 000 euros les crédits de l’action n°2 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale en réduisant d’autant les crédits de l’action n°9 »Fonctionnement des établissements« du programme 139 »Enseignement privé du premier et second degré« . 
Cet amendement n’a pas vocation à diminuer les crédits de l’action « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré » mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.