ART. 76	N°CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF204
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE 76
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c’est en cherchant, en expérimentant, en diffusant et déployant les solutions alternatives aux produits phytosanitaires que l’objectif de réduction sera atteint. Pour accélérer l’adoption sur le terrain de ces solutions alternatives (produits de biocontrôle, semences de variétés tolérantes, matériels de pulvérisation plus efficaces, filets anti-insectes, outils d’aide à la décision…), il importe qu’elles soient efficaces et que les agriculteurs aient les moyens de les acquérir.
L’urgence est bien d’amplifier la recherche et l’accompagnement financier et humain de l’ensemble des agriculteurs dans cette transition, aussi bien les exploitants en agriculture biologique que les autres, et non de les taxer davantage.
Une augmentation des charges sur les exploitations agricoles, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), telle que prévue dans le projet de loi initiale du Gouvernement, va, au contraire, limiter les capacités d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et freiner la transition écologique de l’agriculture française.
En outre, cet article du Projet de Loi de Finances a été intégré sans réelle étude d’impact préalable. Or il importe d’avoir connaissance de son impact sur les différentes filières agricoles de nos territoires. Dans les filières fruits et légumes par exemple, la problématique des usages orphelins se fait de plus en plus prégnante, alors que les quelques molécules encore utilisables sont souvent pondéreuses et seraient fortement impactées par l’évolution de la RPD envisagée. Il est nécessaire de prendre en compte ces aspects sous peine de devoir constater l’accélération de la disparition de ces productions en France.
Par ailleurs, les annonces sur l’évolution de RPD font état de 50 millions d’euros supplémentaires collectés, ce qui représenterait une augmentation de près de 40 %. D’autres estimations, au vu des hausses de taux et des additivités envisagées, concluent sur des recettes de plus de 100 millions d’euros.
De plus, des produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique seraient également impactés par la hausse de RPD. Comment comprendre que ces produits promus dans le cadre de différentes politiques comme solutions alternatives soient, par la RPD, pénalisés ?
Enfin, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019 chez les distributeurs, une telle réforme de la RPD implique un temps incompressible pour son implémentation. Or les textes nécessaires aux modifications du régime ne sont toujours pas finalisés et ne pourront pas être publiés avant début janvier, ne permettant pas aux différents acteurs d’être prêts à temps.
Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer l’article 76, afin de définir, pour le Projet de Loi de Finances pour 2020, une mesure plus proportionnée et applicable.