AVANT ART. 58 QUINQUIES	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Balanant, Mme El Haïry, Mme Mette, Mme Jacquier-Laforge et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 58 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale