APRÈS ART. 18	N°CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF215
présenté par
M. Pellois, Mme Cariou, M. André, M. Besson-Moreau, M. Girardin, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie et Mme Kerbarh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale