ART. 56 BIS H	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 56 BIS H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu’« un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l’État.
Au terme du décret n° 2018-689 du 1er août 2018, cette solution de paiement en ligne doit être proposée à compter, au plus tard, du 1er juillet 2019 pour les amendes, et du 1er janvier 2022 pour les autres recettes.
L’article 56 bis H, inséré par le Sénat, vise à accélérer cet échéancier. Il prévoit ainsi que le service de paiement en ligne doit être proposé au plus tard le 1er juillet 2020 pour le paiement de diverses recettes fiscales et non fiscales de l’État (amendes, taxe d’aménagement, taxe annuelle due par les locataires ou propriétaires de véhicules polluants, redevance d’archéologie préventive, frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, pensions alimentaires au titre du recouvrement public).
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
En effet, l’échéancier doit être établi sur la base d’un rythme compatible avec les contraintes techniques et pratiques inhérentes au déploiement d’une telle offre de service de paiement en ligne.
Par ailleurs, cet article aurait pour effet de reculer l’échéancier prévu pour le paiement en ligne des amendes.