ART. 64 TER	N°CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF224
présenté par
Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Dubré-Chirat et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 64 ter qui envisage de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021.
L’article 64 ter ne peut fixer arbitrairement les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021. Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d’établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer l’immatriculation de leurs ressortissants.
Par ailleurs, ces frais correspondent à un véritable service et un vrai travail réalisé par les agents des chambres de métiers de l’artisanat pour accompagner l’installation du futur artisan.
C’est une perte conséquente de trésorerie pour ces acteurs et pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 64 ter.