ART. 2 NONIES	N°CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF227
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 NONIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dite Pinel) aux investissements réalisés dans des communes couvertes ou ayant été couvertes par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l’investissement.