ART. 79 QUINQUIES	N°CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF236
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Park, Mme Calvez, Mme Gaillot, Mme Gregoire, M. Mbaye, M. Gouffier-Cha, Mme Charrière, Mme Pouzyreff et Mme de Montchalin
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ARTICLE 79 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019.
Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des exercices 2016 à 2018.