ART. 51 BIS A	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Forissier, M. Door et M. Gosselin
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ARTICLE 51 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale