ART. 3 BIS	N°CF248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF248
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées par le Sénat concernant le rehaussement du taux minimum d’imposition applicable pour les non-résidents.