ART. 4	N°CF250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant les dispositions introduites par le Sénat qui procèdent à un abaissement progressif des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.