ART. 4 BIS	N°CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF252
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d’outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.