ART. 11 BIS B	N°CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 11 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.