ART. 11 BIS C	N°CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 11 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable rénovations et réhabilitations d’hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.