ART. 3 BIS	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
Mme Genetet, M. Lescure, M. Holroyd, M. Masséglia, Mme Sylla, M. Kokouendo, M. Girardin, Mme Cazebonne, Mme Forteza, Mme Lakrafi, M. Son-Forget, M. Anglade et Mme Michel
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ARTICLE 3 BIS
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase de l’article, les références « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots « du 1, du 2 et du a du 4  »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture
En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d’étendre la décote prévue aujourd’hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l’ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra de compenser l’absence de minima sociaux ou de système de protection sociale obligatoire ouverts aux étrangers de la plupart des pays hors Espace économique européen où se trouvent plus des deux tiers des non-résidents.