ART. 55 SEPTDECIES	N°CF261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF261
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 55 SEPTDECIES
Rédiger ainsi l’article 55 septdecies :
« Les dispositions contenues du II au IV de l’article 237 bis A ne s’appliquent qu’aux entreprises telles que définies par la loi 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l’article 237 bis A du Code général des impôts pour les seules entreprises constituées en SCOP selon la définition de la loi 78*763 du 19 juillet 1978.
En effet, supprimer un tel dispositif pour les SCOP qui représentent plus de 50 000 salariés et près de 2 500 entreprises reviendrait à détruire leur modèle économique en les privant de leur principal outil d’investissement.
Il revient donc au législateur de garantir le maintien de ce modèle économique unique en garantissant aux SCOP leur possibilité d’affecter leurs résultats à des réserves impartageables et définitives et aux salariés via la participation.