ART. 53 QUINQUIES	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 53 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat abaissant l’âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu’à leurs veuves en le portant de 74 à 70 ans.