ART. 55 VICIES A	N°CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF275
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 55 VICIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.