ART. 26 BIS	N°CF283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF283
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule.