ART. 60 BIS A	N°CF294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF294
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 60 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.