ART. 39	N°CF307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF307
présenté par
M. Aviragnet
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Santé »
Programmes	Autorisations d’engagement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement	
 	+	-	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	 	300 000 000	 	300 000 000	
Protection maladie	 	 	 	 	
 	300 000 000	 	300 000 000	 	
Total	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000	
Solde	0	0	0	0	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le budget du programme n°183 “Protection maladie” voté à l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture du PLF 2019.
Malheureusement, le règlement de l’Assemblée nationale nous contraint, pour respecter l’article 40 de la Constitution, à prendre les 300 000 000 millions d’euros dédiés initialement à l’AME et supprimés par le Sénat, dans un autre programme budgétaire. En l’espèce, c’est dans le programme “prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” que nous sommes obligés de prélever les crédits budgétaires.
Néanmoins, nous pensons que le Gouvernement pourrait “lever le gage” ou plutôt réaffecter les 300 000 000 d’euros à l’Aide Médicale d’Etat (AME) sans pour autant priver le programme “prévention” de ces crédits budgétaires puisque le budget initial prévu par le Gouvernement était ainsi présenté et que le Sénat n’a pas réaffecté ces 300 millions d’euros, il s’est contenté de les supprimer du programme dédié à l’AME (action 02).
En effet, l’aide médicale d’état est indispensable dans ce pays.
Les bénéficiaires de l’AME sont des personnes en grande précarité qui résident depuis plus de trois mois en France et dont les revenus sont inférieurs à 720 euros par mois.
Comme les autres personnes précaires, ils sont plus souvent exposés à des risques de santé en raison de leurs conditions de vie (hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à la rue, précarité énergétique).
Aujourd’hui, le budget annuel de l’AME de droit commun s’élève à 923,7 millions d’euros, soit 0,47% du total de l’ONDAM fixé le 4 décembre 2017 par le législateur à 195,2 milliards. Il convient de maintenir ce budget et de permettre ainsi à des personnes en grande précarité d’accéder au soins.
Chaque année, la santé des étrangers malades est prise en otage dans l’hémicycle dans des débats qui n’ont que peu à voir avec des enjeux de santé publique, mais bien plus sur la base d’enjeux de postures politiciennes.
Le groupe socialiste et apparentés en appelle donc à la raison de chacun et demande au Gouvernement de bien vouloir rétablir les 300 000 000 d’euros du budget de l’AME supprimés au Sénat.