ART. 71 QUATER	N°CF310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF310
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 71 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d’accueil des usagers ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du Plan « Préfectures nouvelles génération » porte en elle une profonde transformation des modalités d’exercice des missions confiées au réseau préfectoral. Il en va tout particulièrement ainsi de la délivrance des titres essentiels que constituent la carte nationale d’identité, les passeports, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation des véhicules.
Compte tenu des griefs et inquiétudes dont font état les travaux de M. Jacques Savatier, l’évaluation demandée au Gouvernement parait indispensable. C’est la raison pour laquelle le Rapporteur général propose le rétablissement de l’article 71 quater adopté par l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture du présent projet de loi de finances.