ART. 2 OCTIES A	N°CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF312
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 2 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l’ensemble du territoire de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins.
Actuellement réservée aux zones d’intervention prioritaire caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, ce dispositif participe de l’attractivité médicale de ces territoires.
Supprimer ce ciblage géographique pourrait réduire, voire éliminer, l’incitation à l’installation dans ces zones que le dispositif actuel induit, à rebours des objectifs de lutte contre la désertification médicale.
Par ailleurs, l’article adopté par le Sénat risquerait d’augmenter considérablement le coût de la dépense fiscale, qui pourrait ainsi passer de 24 millions d’euros à plus de 180 millions d’euros.