ART. 13	N°CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF315
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 13
À la dernière phrase de l’alinéa 136, substituer aux mots :
« de l’entrée de la société dans le groupe à »,
les mots :
« à compter de l’entrée de la société dans le groupe jusqu’à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.