ART. 14	N°CF317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF317
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 7 % »,
Le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le taux d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté par l’Assemblée nationale, que le Sénat a ramené de 10 % à 7 %.
Le taux de 10 % résultant des travaux de l’Assemblée paraît pertinent pour garantir un équilibre entre compétitivité des entreprises françaises et rationalité budgétaire. Passer à un taux de 7 %, comme le propose le Sénat, ne paraît pas souhaitable ni raisonnable, la France n’ayant pas intérêt à se lancer dans une course au moins‑disant fiscal.
L’amendement supprime également les deux alinéas relatifs aux gages d’amendements adoptés par le Sénat ;
– le premier de ces gages était lié à la baisse du taux d’imposition, sur laquelle revient le présent amendement ;
– le second de ces gages n’est pas justifié dans la mesure où l’amendement auquel il se rapportait a fait l’objet en séance d’un avis favorable de la part du Gouvernement, couvrant ainsi la perte de recettes potentielle.