ART. 18	N°CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF319
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du résultat d’exploitation dans la limite ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots :
« résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable »,
le mot :
« bénéfice »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« résultat d’exploitation dans la limite du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de l’assiette retenue dans le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.