ART. 18	N°CF321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF321
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« les »,
Insérer les mots :
« groupements agricoles d’exploitation en commun et les »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun.
Il permet en outre d’étendre à ces groupements une précision opportunément introduite par le Sénat à l’initiative du Gouvernement