ART. 18	N°CF322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF322
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 35 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.