ART. 18	N°CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF323
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 18
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l’exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.