ART. 18 BIS C	N°CF327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF327
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 18 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l’article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficient pas de certains mécanismes fiscaux agricoles.
Le dispositif encourageant la pluriactivité est équilibré et a été renforcé l’an dernier. Le modifier à nouveau, à travers une nouvelle règle ne tenant pas compte des charges pour la détermination du bénéfice, n’apparaît pas opportun.
Pour mémoire, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture un amendement identique au présent article.