ART. 18 QUATER	N°CF330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF330
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 18 QUATER
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou agricole »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés à des activités agricoles, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette extension, qui ne s’inscrit pas dans la finalité du suramortissement, risque par ailleurs de faire double emploi avec la nouvelle déduction pour épargne de précaution créée par l’article 18 du présent projet de loi.
Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure