ART. 18 QUATER	N°CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF331
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 18 QUATER
Supprimer les alinéas 16 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement.
Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure.