ART. 49	N°CF336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF336
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« douze »,
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l’ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise rachetée pour bénéficier du crédit d’impôt.
La durée de dix-huit mois qu’avait adoptée l’Assemblée nationale constitue un compromis équilibré entre celle de vingt-quatre mois initialement prévue dans le projet de loi et des durées inférieures, en ce qu’elle assure une ancienneté suffisante pour éviter les contrats de complaisance et offrir une bonne connaissance de l’entreprise.
L’amendement supprime également le gage associé à la modification introduite au Sénat, qui n’a plus d’objet.