ART. 53 BIS A	N°CF338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF338
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 53 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d’une nouvelle dépense fiscale, un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environnementale :
– l’objectif du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui a été substantiellement renforcé l’an dernier, ne doit pas être confondu avec celui de la certification environnementale, qui est de valoriser les produits ;
– le dispositif adopté par le Sénat est trop large et méconnaît la loi de programmation des finances publiques ;
– il est incomplet et n’est pas chiffré ;
– l’Assemblée, en première lecture, n’a pas adopté des dispositifs similaires pourtant plus ciblés ; la suppression de cet article est donc cohérente avec sa position.