ART. 71 QUATER B	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 71 QUATER B
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent »
les mots :
« le Gouvernement remet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.