ART. 55 UNVICIES	N°CF342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF342
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 55 UNVICIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 unvicies, introduit à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui étend le périmètre de la documentation complémentaire relative à l’usage du crédit d’impôt recherche et précise la temporalité de la remise par le Gouvernement du rapport annuel sur cet usage.