ART. 55 UNVICIES B	N°CF344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF344
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 55 UNVICIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche.
L’article présente d’importants risques d’incompatibilité avec le droit européen, comme en témoigne une décision rendue par la Cour de justice en 2005 précisément sur les dépenses éligibles au CIR, mais aussi des risques constitutionnels.
Par ailleurs, la rédaction du dispositif, imprécise, expose ce dernier à des difficultés pratiques tout en risquant de lui faire produire des effets indésirables.