ART. 63 QUATER B	N°CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF349
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 63 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 63 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entreprises liées pour le paiement d’amendes fiscales en cas de manquement au droit de communication non nominatif ou à certaines obligations déclaratives.
Ces mécanismes avaient déjà été introduits par le Sénat dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et supprimés à l’Assemblée nationale.
Ils présentent un fort risque juridique au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines, en sanctionnant une société qui n’a rien à voir avec le manquement de l’entreprise qui lui est liée.
Si des mécanismes de paiement solidaire d’amendes fiscales existent déjà, ils visent des manquements particulièrement graves (abus de droit, dissimulations, fausses écritures comptables, etc.) et, surtout, rendent solidairement responsables des participants à ces graves manquements, non des personnes qui y sont étrangères.