ART. 3 BIS B	N°CF353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF353
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement.
Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, cet article prévoit une dérogation supplémentaire au principe selon lequel les travaux déductibles au titre de 2019 sont déterminés à partir de la moyenne des travaux de 2018 et 2019, pour le calcul du revenu net foncier imposable.
Ce principe n’est actuellement pas applicable dans deux cas :
– en cas de force majeure ;
– en cas de travaux menés sur un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques en 2019.
Le présent amendement vise à y ajouter les travaux subventionnés, notamment dans le cadre des monuments historiques. Cet ajout pourrait constituer une rupture d’égalité au profit des seuls propriétaires de monuments historiques.