ART. 16	N°CF354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF354
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu « post-mortem » dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement du partage.
En effet, dans le cas d’un partage qui serait conflictuel, une telle disposition conduirait à faire perdurer la situation d’indivision. Dans le cas de la transmission d’une entreprise, une telle situation pourrait être très préjudiciable pour sa bonne marche.