ART. 16	N°CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF355
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu lorsqu’il y a trois niveaux d’interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation (contre deux niveaux dans le droit actuel).
Il convient en effet de garder une cohérence d’ensemble au dispositif.