ART. 16	N°CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF357
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16
À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou au c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l’exonération liée au « pacte Dutreil » n’est remise en cause qu’à hauteur des titres transmis en cas de cession ou de donation entre les personnes soumises à l’engagement individuel de conservation.
Le présent projet d’article 16 prévoit une telle faculté, mais uniquement entre associés à l’engagement collectif, tandis que l’amendement du Sénat a l’a élargie aux bénéficiaires du pacte au stade de l’engagement individuel.