ART. 16	N°CF358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF358
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« références : « aux a ou b » sont remplacées par les références : « aux a, b ou d » et les »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« a) Les mots : « ou d’une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle les bénéficiaires d’un pacte Dutreil seraient déliés de l’obligation d’exercer, pour l’un d’entre eux, son activité principale dans l’entreprise transmise, en cas de fusion ou de scission de l’entreprise.