ART. 16	N°CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF359
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :
– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au stade de l’engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ;
– la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettant de bénéficier d’une exonération complète en cas d’engagement collectif de conservation de 10 ans.